Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 24/09/2024

1. Objet

ASCOR, société par actions simplifiée au capital de 159.361 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 494 188 246, dont le siège social se situe au 2 allée Marie Berhaut, 35000 Rennes, représentée par Madame Annaïck Lepetit en sa qualité de Directrice Générale, est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 53350826935 auprès du préfet de la Région de Bretagne (ne vaut pas Agrément de l’État) (l’ « Organisme de Formation ») met en place des actions de formation par apprentissage à travers son Centre de Formation d’Apprentis (« CFA ») dont le numéro UAI est le suivant : 0352948P.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute formation (ci-après « Formation ») mise à disposition par le CFA dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Ainsi, toute commande de prestation auprès du CFA est soumise aux présentes CGV.

Ces CGV s’adressent à l’organisme finançant le contrat d’apprentissage.

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Formations proposées par le CFA sur ses sites internet www.cfa-espace-concours.fr et www.campus-des-ecoles.fr.

2. Engagement contractuel

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par le CFA.

Le programme de formation précise les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action de formation, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.

Le CFA fait parvenir un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (et son représentant légal si l’apprenti est mineur) et un employeur conformément à l’article L.6221-1 du Code du travail. Le contrat d’apprentissage est obligatoirement conclu par écrit et signé par les parties que sont l’entreprise, l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur) et il est obligatoirement visé par le CFA.

Par ailleurs, la prise en charge financière par l’opérateur de compétences (OPCO) nécessite l’envoi de différents documents tout au long de la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. Ainsi, les versements du financement par l’opérateur de compétences (OPCO) se fait sur la base d’avances et selon une convention de formation qui est signée entre le CFA et l’entreprise.

Enfin, une convention tripartite d’aménagement de durée (réduction ou allongement) pourra, le cas échéant, être renseignée et signée par les parties que sont l’employeur, le CFA et l’apprenti (et son représentant légal si l’apprenti est mineur).

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

3. Sanction de la formation

L’employeur veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat (article L.6223-4 du Code du travail). C’est notamment à ce titre que l’employeur s’engage à libérer l’apprenti de toute présence en entreprise pour suivre les enseignements théoriques dispensés obligatoirement par le CFA.

Les diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen. En tout état de cause, le CFA n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

4. Prix

Les prix des prestations de formation sont indiqués en euros. Le CFA n’est pas assujetti à la TVA.

Les niveaux de prise en charge correspondent à un montant annuel de prise en charge pour chaque diplôme ou certification, quel que soit le nombre d’heure de formation réalisé, au pro rata temporis de la durée réelle du contrat d’apprentissage.

La prise en charge financière assurée par l’opérateur de compétences (OPCO), hors frais annexes et majorations éventuelles, ne peut être supérieure au prix de la prestation prévue dans la convention de formation signée et facturé par le CFA.

En sus du niveau de prise en charge, les opérateurs de compétences (OPCO) prennent également en charge les frais annexes à la formation constitués par les dépenses d’hébergement, de restauration, d’équipement pédagogique et de mobilité européenne et internationale, selon le cas. Ces frais annexes sont pris en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) s’ils sont financés par le centre de formation, que celui-ci propose ces prestations directement ou finance des prestations réalisées à l’extérieur.

Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite par le CFA. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit des parties, et facturé en sus.

5. Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Le CFA se réserve le droit d’appliquer l’article D.441-5 du Code de commerce qui prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au paragraphe II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Ce montant pourra être facturé par le CFA à tout professionnel en situation de retard de paiement.

6. Conséquences de la non réalisation de la prestation par le CFA

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le CFA rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.

7. Cas de rupture du contrat d’apprentissage

En cas de rupture du contrat par l’employeur ou l’apprenti, l’employeur ou l’apprenti doit prévenir sans tarder l’OPCO et le CFA.

Il est prévu qu’en cas de rupture anticipée du contrat, un paiement soit réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage avec application de la règle du mois glissant. Dans le cas d’une rupture en cours de contrat et si l’apprenti continue le cycle de formation au sein du CFA (pour une durée maximum de 6 mois), l’opérateur de compétences (OPCO) financeur du contrat initial maintient le versement du niveau de prise en charge. Les versements sont maintenus jusqu’à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, et au maximum, jusqu’à la date de la dernière épreuve nécessaire à l’obtention du diplôme ou jusqu’à expiration du délai de 6 mois.

8. Protection des données personnelles

L’entreprise est informée que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CFA en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFA pour les besoins desdites commandes.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement Général sur la Protection des Données). En application de l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Les destinataires de ces données sont le CFA et l’administration de son établissement ainsi que les instances académiques. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En particulier, le CFA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenti, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le CFA peut être soumis.

Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande accompagnée d’une pièce d’identité par courrier à CFA ASCOR – DPO, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 RENNES. Merci d’adresser votre demande à notre responsable des données personnelles : dpo@ascorcom.fr.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du CFA et ne sont pas cédés à l’apprenti. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du CFA.

10. Demandes et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au CFA par voie postale, en recommande avec accusé de réception à l’adresse suivante : CFA ASCOR, 2, Allée Marie Berhaut, 35000 RENNES.

11. Médiation

Conformément à l’article L.6222-39 du Code du travail, dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent que le Tribunal Judiciaire sera compétent (la liste des Tribunaux Judiciaires est disponible sur le site https://lannuaire.service-public.fr/).

13. Taux de réussite préliminaires aux examens du CAP

Les taux de réussite actuellement communiqués pour la session 2024 sont arrêtés à juillet 2024.