Règlement intérieur du CFA ASCOR – Espace Concours

Mise à jour : 12/12/2023

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1 Présentation

Le CFA Ascor – Espace Concours (ci-après « CFA ») est un organisme de formation professionnelle indépendant proposant des formations préparant au CAP (Niveau 3). Il accueille des alternants en contrat d’apprentissage et des stagiaires de la formation professionnelle (ci-après « Apprentis ») qui ont choisi de suivre une formation professionnelle en alternance.

L’Apprenti en contrat d’apprentissage est un salarié en contrat à durée déterminée, inscrit au CFA pour suivre une formation, il est donc soumis aux dispositions du Code du travail, du règlement intérieur de l’entreprise et du présent règlement intérieur (le « Règlement Intérieur »).

Le Règlement Intérieur a été approuvé par le Conseil de Perfectionnement, il précise les règles applicables à chacun et les règles de fonctionnement au sein du CFA telles que :

• Le respect mutuel entre les apprenants et les membres du personnel et entre les apprenants entre eux ;
• Le respect des principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse ;
• L’obligation de tolérance et de respect d’autrui.

Le Règlement Intérieur est envoyé à chacun des Apprentis pour signature. Toute admission au CFA vaut acceptation sans réserve du Règlement Intérieur.

1.2. Missions du CFA (article L.6231-2 du Code du travail)

Les missions du CFA sont les suivantes :

• Accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel,
• Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur,
• Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise,
• Informer les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel,
• Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur,
• Apporter un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage,
• Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité,
• Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis,
• Favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité,
• Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis,
• Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance,
• Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur,
• Accompagner les apprentis en rupture de contrat ainsi que ceux en échec de formation vers les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation,
• Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Règlement Intérieur définit les droits et devoirs des Apprentis et s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par le CFA. Un exemplaire est remis à chaque Apprenti. Le règlement a pour but de définir :

• Les règles d’hygiène et de sécurité,
• Les règles de discipline générale,
• Les mesures disciplinaires,
• Les modalités de représentation des Apprentis.

ARTICLE 3 – LES RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Le CFA proposant des formations en e-Learning il est impératif pour les Apprentis de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où l’action de formation est réalisée et notamment dans l’entreprise d’accueil.

Pendant les heures passées en entreprise les Apprentis dépendent et se doivent de respecter le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil.

ARTICLE 4 – LES RÈGLES DE DISCIPLINE GÉNÉRALE

4.1. Assiduité et ponctualité

L’Apprenti s’engage, de par le contrat qu’il a signé à suivre avec assiduité la formation dispensée au CFA et en entreprise. Cela signifie, notamment, qu’il doit suivre sa formation dans un lieu propice au travail, que la caméra et le micro de son ordinateur doivent être ouverts, qu’il doit porter une tenue adaptée aux cours qu’il va suivre et qu’il doit rendre obligatoirement les devoirs qui lui sont demandés.

Seuls les justificatifs d’absence ou de retard ci-dessous sont recevables :

• Arrêt de travail délivré par un médecin,
• Convocation officielle par l’administration et les services de l’État (examens et concours, justice, RDV en Préfecture…),
• Événement familial classé dans les congés exceptionnels, tel que défini dans le code du travail ou dans la convention collective de l’entreprise d’accueil (décès, mariage, naissance…),
• Document remis par les services administratifs ou assimilés (police, SNCF).

L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraîner une perte de rémunération.

Le contrat de formation impliquant l’obligation pour l’entreprise de faire suivre à l’Apprenti tous les cours programmés au calendrier, le CFA ne peut à aucun moment répondre favorablement aux demandes formulées par les entreprises de dispense de cours.

4.2. Comportement

Le comportement et l’attitude doivent rester conformes à la correction et à la décence qui s’imposent dans toute collectivité et notamment dans un contexte professionnel. Les Apprentis sont tenus de n’user d’aucune violence physique, morale et/ou verbale. Les actes à caractère dégradant ou humiliant peuvent donner lieu à des poursuites pénales en plus des poursuites disciplinaires.

Les Apprentis sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations liées à la vie des entreprises, du CFA et de ses intervenants.

L’enregistrement et/ou la diffusion de paroles, de vidéos ou la prise de photographies concernant des intervenants du CFA sans leur consentement constitue une atteinte à la vie privée d’autrui et peut être sanctionné comme tel.

Les Apprentis doivent avoir un comportement compatible avec les exigences du métier (tenue, langage, disponibilité, etc.).

Le livret professionnel de l’apprentissage qui est le document de liaison entre le CFA et le maître d’apprentissage doit être tenu régulièrement et être présenté systématiquement.

4.3. Vol et perte

Chaque Apprenti est personnellement responsable de ses biens propres. Le CFA ne saurait être tenu pour responsable de leur dégradation, vol ou perte pendant les heures de formation ou pendant les heures en entreprise.

ARTICLE 5 – MESURE DISCIPLINAIRE

Selon la gravité du manquement constaté, l’échelle des sanctions est la suivante dans l’ordre de gravité croissante :

• 1 – La mise en garde (Niveau 1) : rappel à l’ordre par mail reprenant le motif de la mise en garde (absence ou retard injustifié, devoir non rendu, propos ou comportement inadapté, etc.).
• 2 – La mise en garde (Niveau 2) : rappel à l’ordre sous la forme d’un entretien téléphonique ou d’une visioconférence avec la personne chargée du suivi au sien du CFA (un compte rendu de l’entretien est versé au dossier administratif de l’Apprenti et envoyé par mail à l’Apprenti et à l’entreprise).
• 3 – L’avertissement écrit : transmis par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à la suite d’un entretien en visioconférence avec la Direction du CFA. Une copie est versée au dossier administratif de l’Apprenti et envoyée à l’entreprise.
• 4 – Conseil de discipline : convocation transmise par LRAR. Une copie est versée au dossier administratif de l’Apprenti et envoyée à l’entreprise.

Suite au Conseil de discipline, une exclusion temporaire, la rupture de contrat ou l’exclusion définitive du CFA pourra être décidée.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des motifs retenus contre lui. Toute sanction sera écrite et notifiée à l’intéressé et, dans l’hypothèse où ce dernier est mineur à ses représentants légaux par LRAR.

De même, l’employeur fera l’objet d’une information, par LRAR, relative à cette sanction dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder quinze jours à compter de la date d’envoi de la notification. La sanction est inscrite dans le dossier administratif de l’apprenti.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES APPRENTIS

6.1. Délégués de formation

Le CFA organise l’élection simultanée de 2 délégués et de 2 délégués suppléants pour chaque groupe de formation. Le scrutin est organisé par le Directeur du CFA, qui doit en assurer le bon déroulement.

Mise en œuvre :

• Date de scrutin : pendant les heures de formation, au plus tôt 20h et au plus tard 40h après le début de la formation,
• Collège électoral : tous les alternants sont électeurs et éligibles,
• Mode de scrutin : uninominal à deux tours, c’est-à-dire, un seul titulaire et un seul suppléant par bulletin,
• Si au 1^er tour, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisé un 2nd tour pour lequel la majorité relative suffit,
• Durée du mandat : les délégués sont élus pour la durée de la formation,
• Si le titulaire et le suppléant quittent la formation avant la fin de la formation, il faut procéder à de nouvelles élections.

Le délégué a un rôle de représentation des alternants de son groupe notamment pendant les conseils de perfectionnement. Il est force de proposition pour améliorer le déroulement et le contenu de la formation.

6.2. Conseil de Perfectionnement

Le conseil de perfectionnement du CFA (le « Conseil de Perfectionnement ») est placé sous l’autorité du Directeur du CFA.

Le Conseil de Perfectionnement est composé des membres suivants :

• Le directeur du CFA,
• La responsable du CFA,
• La responsable pédagogique,
• La Représentante du Corps Professoral et coordinatrice des formateurs CFA,
• La Responsable des Formateurs CFA,
• Le Référent Qualité et Référent Handicap,
• La Directrice Juridique,
• Au minimum, un délégué de classe, et
• Au minimum, un maitre d’apprentissage.

Le Conseil de Perfectionnement se réunit au minimum 2 fois par an. C’est un organe consultatif de l’ensemble des parties prenantes du CFA. A l’issue des réunions du Conseil de Perfectionnement, un procès-verbal est dressé et signé par le Directeur du CFA.

Son rôle est d’examiner et de débattre sur les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du CFA notamment sur les points suivants :

• Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis,
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale,
• L’organisation et le déroulement des formations,
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs,
• L’organisation des relations entre les entreprises d’accueil, notamment les maîtres d’apprentissage, les Apprentis et le CFA,
• Les informations publiées annuellement relative notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage,
• La satisfaction des parties prenantes et l’amélioration continue.

ARTICLE 8 – Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Les Apprentis qui suivent un brevet de technicien supérieur (BTS) doivent s’acquitter de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Chaque Apprenti devra obligatoirement présenter son attestation au CFA.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’INSCRIPTION AUX EXAMENS

Pour s’inscrire à l’examen de CAP, l’Apprenti, guidé par le service administratif du CFA, doit :

• Consulter la date d’ouverture de son académie pour les préinscriptions du CAP (à partir d’octobre et ouvertes sur 4 à 6 semaines),
• Se rendre sur le site Cyclades,
• Compléter le formulaire d’inscription,
• La confirmation d’inscription est disponible sur le site Cyclades,
• L’Apprenti doit alors dater et signer sa confirmation et la retourner avec les pièces justificatives au service administratif du CFA,
• Passer son examen.